Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 42 - Règlement sur les colporteurs

Texte intégral
12.Il est interdit au détenteur d’un permis de colporteur de faussement, par quelque moyen que ce soit de :
prétendre qu’il est agréé, recommandé, parrainé, approuvé par la ville, ou affilié ou associé à cette dernière;
prétendre que la ville recommande, approuve, agrée ou parraine un bien ou un service;
déclarer comme sien un statut d’employé de la ville pour les fins de la vente d’un bien ou d’un service.